Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est l’éditeur de OVA : [À COMPLÉTER : nom ou dénomination], [À COMPLÉTER : adresse postale]. Contact et service client : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Réponse sous 7 jours ouvrés.

2. Offres et prix

Le contenu exact de chaque offre et ses limites d’usage (nombre de messages, minutes de vocal, photos…) sont décrits sur la page Premium au moment de l’achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : mention TVA, ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour un micro-entrepreneur]

Un changement de prix ne s’applique jamais à la période en cours : il est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et tu peux résilier avant qu’il ne s’applique.

3. Commande et paiement

Dans l’application Android, l’abonnement est souscrit et payé via Google Play : le paiement, la facture et les moyens de paiement sont gérés par Google selon ses propres conditions ; OVA ne voit jamais tes coordonnées bancaires. Le récapitulatif (offre, prix, durée, renouvellement) est affiché avant la validation. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail par Google.

Une personne mineure doit obtenir l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale avant tout achat.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, tu es prévenu par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement (article L215-1 du code de la consommation).

Tu peux résilier à tout moment, en quelques clics : Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements → OVA → Résilier (accès direct), ou depuis Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; tu gardes l’accès jusque-là. Aucune pénalité, aucun frais.

Supprimer ton compte OVA ne résilie pas automatiquement l’abonnement Google Play : pense à le résilier aussi.

5. Droit de rétractation (14 jours)

Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du code de la consommation). Comme le service est accessible immédiatement, tu demandes expressément, lors de l’achat, qu’il commence avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, seul le montant correspondant à la période déjà écoulée reste dû ; le reste est remboursé sous 14 jours (article L221-25).

Pour te rétracter : demande de remboursement dans Google Play, ou déclaration claire (par exemple le modèle ci-dessous) envoyée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de [éditeur], [adresse], [e-mail] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement OVA suivant : ………… Souscrit le : ………… Nom : ………… Adresse e-mail du compte : ………… Date : ………… (Signature uniquement en cas de notification sur papier)

6. Garanties légales

OVA est un service numérique : tu bénéficies de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de l’abonnement (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut, tu peux obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les réponses d’une IA pouvant être inexactes (voir les conditions d’utilisation), une réponse erronée ponctuelle ne constitue pas à elle seule un défaut de conformité.

7. Disponibilité et usage raisonnable

Les limites d’usage de chaque offre protègent le service et son coût. En cas d’indisponibilité prolongée du service payant (plus de 72 heures consécutives, hors maintenance annoncée), la durée correspondante est compensée à ta demande.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écris d’abord à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de deux mois, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur (obligatoire avant d’ouvrir les paiements)] (articles L611-1 et suivants du code de la consommation).

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français, sans te priver de la protection des règles impératives de ton pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.